Nouveau mode de calcul de la réduction de charges « Fillon » annualisé

L’allégement général de cotisations sociales patronales -dit réduction « Fillon »-, dont bénéficient les employeurs  pour tous salaires versés, dans la limite de 1,6 fois le montant du SMIC, a connu depuis sa création de nombreux changements. Le dernier en date s’apparente avec la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2011 où  mensuelle des salariés.

Un nouveau décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure entrée en vigueur pour les cotisations au 1^er janvier 2011.

Nouvelles formules de calcul :

A compter du 1^er janvier 2011, pour calculer le montant de leur allègement, les entreprises doivent utiliser les formules suivantes :

• [0,26 : 0,6] X [1,6X SMIC calculé pour un an : rémunération annuelle brut -1] pour les entreprises d’au moins 20 salariés, sachant que le résultat obtenu ne peut pas excéder  0, 2600,
• [0,281 : 0,6] X [1,6 X SMIC calculé pour un an : rémunération annuelle brut - 1 ] pour les entreprises de moins de 20 salariés, sachant que le résultat obtenu ne peut excéder  0,2810.

Pour les salariés employés en CDD par un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, il est déterminé pour chaque mission.
Pour rappel : la rémunération annuelle brute à prendre en compte pour le calcul de l’allégement correspond à l’ensemble des gains ou rémunérations versés au salarié au cours de l’année et soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : sont exclus :

• La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires ainsi  que les éventuelles majorations de cette rémunération, dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante :

• Des taux de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes,
• Du taux de 25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée fixée au contrat de travail,

• La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Montant annuel du SMIC à retenir :

Concernant le montant annuel du SMIC à retenir, le décret autorise deux modes de calcul. Il est égal :

• Soit au taux horaire X 1820 fois. Autrement dit, depuis le 1^er janvier 2011,9 X 1820 = 16380 € par an ;
• Soit à la somme des 12 fractions identiques correspondant à sa valeur démultipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Autrement dit, depuis le 1^er janvier 2011, 9€ X 35 X 52 : 12 = 1365 € appliqué 12 fois.

Cas particuliers :

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés qui ne relèvent pas de la mensualisation (comme par exemple les salariés travaillant à domicile, les saisonniers ou salariés temporaires), le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente - hors heures supplémentaires et complémentaires - inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Autre cas particulier : en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire, le calcul de la réduction « Fillon » est effectué de la même façon que si le salarié avait été présent toute l’année dans l’entreprise et la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est ainsi prise pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.

En revanche, lorsque le contrat est suspendu sans paiement de la rémunération, avec paiement partiel ou lorsque le salarié est seulement présent une partie de l’année, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

Les modes de régularisation :

Le montant de la réduction « Fillon » appliquée chaque mois se calcule selon les formules mentionnées ci-dessus, en indiquant le montant su SMIC pour un mois et la rémunération mensuelle.

Après avoir effectué ce calcul mensuel, deux modes de régularisation sont possibles :

• Une régularisation est effectuée en fin d’année s’il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction « Fillon » appliquée pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année ;
• Une régularisation progressive des cotisations peut également être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre.

En cas de cessation du contrat en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi.

(Décret N°2010-1779 du 31 décembre 2010, JO du 1-01-11)

Amanda
Responsable communication
Alphéa Conseil