La loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a modifié la règlementation des soldes et a introduit la possibilité pour les commerçants d'organiser des périodes complémentaires de soldes.
L'article L. 310-3 du code de commerce définit les soldes comme des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu pendant des périodes clairement définies :
- deux périodes d'une durée de 5 semaines chacune dont les dates sont fixées par décret;
- une période complémentaire d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Les périodes complémentaires doivent être déclarées un mois avant leur commencement et s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payé depuis au moins 1 mois avant la date de début des soldes.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a développé une application informatique permettant la déclaration des périodes de soldes complémentaires par voie électronique. Cette application a été mise en ligne le 6 février 2009.
Accès au décret 2008 - 1342 - Accès au décret 2008 - 1343
