Nouvelles dispositions dans les déclarations d'embauche

A compter du 1^er août prochain, (suite au décret N° 2011-681 du 16 juin, J.O. du 18-06-11), la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche fusionne en une seule déclaration.

Cette dernière devra être effectuée par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié par le biais de la « déclaration préalable à l’embauche » rénovée.

Un certain nombre d’éléments obligatoires doivent se trouver dans ce document unique, à savoir :

• La dénomination sociale de l’entreprise ou de l’employeur, le code APE, coordonnées de l’employeur, le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements, ainsi que les coordonnées de la médecine du travail dont dépend l’employeur
• Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié.
• La date et l’heure de l’embauche,
• La nature, la durée du contrat et de la période d’essai.

En parallèle, ce document permettra à l’employeur de s’immatriculer au régime de la sécurité sociale, d’immatriculer le salarié à la CPAM, de s’affilier au régime d’assurance chômage et de demander l’examen médical d’embauche.

Cette déclaration préalable à l’embauche doit être adressée au plus tôt dans les huit jours précédent la date prévisible d’embauche à l’organisme  de recouvrement des cotisations sociales dont relève l’employeur soit par mail, par fax (avis de réception à conserver)ou par courrier posté en recommandé avec accusé de réception.

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la déclaration préalable à l’embauche, l’organisme destinataire adresse à l’employeur un accusé de réception de sa déclaration dont la copie devra être remise au salarié lors de son embauche.