Accueil > Alphéa Conseil > Actualités

21 Novembre 2017

Loi travail : ce qui a déjà changé

Les changements sont là ! Le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Ces ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres et sont entrées en vigueur fin septembre. Voici un récapitulatif des nouveautés.
- Suite à son licenciement, le salarié a un an pour saisir le Conseil des prud’hommes.

Licenciement abusif  

- Les indemnités à la charge de l’employeursont dorénavant déterminées par un barème avec un minimum et un maximum établi en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise (Ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul, c’est-à-dire suite à la violation d’une liberté fondamentale, du harcèlement moral ou sexuel, ou encore une discrimination).

- Par contre, les indemnités légales de licenciementne sont, elles, pas plafonnées. Muriel PENICAUD s'était engagée à les augmenter, tout en diminuant la condition d'ancienneté pour les toucher. Cette augmentation a pris effet fin août 2017. Elle est de 25%. 

La lettre de licenciement qui enfermait le litige, pouvait jusqu’ici, faire basculer une affaire. Désormais,l’employeur pourra utiliser un formulaire type (dont on attend la publication par décret et il pourra apporter des précisions sur la motivation du licenciement dans un courrier complémentaire). Il y a donc une nouvelle clémence pour les vices de forme.


Licenciement économique 

Les difficultés économiques de l’entreprise seront désormais évaluées au niveau nationalet non plus international. Ce qui change tout pour les groupes, notamment. Même si une entreprise est florissante dans un autre pays, elle peut lancer un plan social en France.


Télétravail 

Le télétravail désigne un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise. Il est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire. Depuis fin septembre, c’est un droit auquel l’employeur ne peut s’opposer.

Le recours au télétravail n'a plus à être formalisé dans le contrat de travail mais doit faire l’objet d’un accord collectif ou d’une charte élaborée par l'employeur. Ceci doit préciser : 


Les principales dispositions à venir d’ici la fin de l’année

. La prérogative donnée aux branches de pouvoir décider de la mise en place et de la durée des CDD et des CDI « de chantier ».

. La possibilité donnée aux entreprises de moins de 20 salariés de négocier avec un salarié non élu.

. La possibilité pour les entreprises employant entre 20 et 50 salariés, de négocier avec un employé élu mais non mandaté par un syndicat.


A suivre dans les semaines à venir pour la suite des réformes....



Source de l'image : https://cqf-avocat.com