Le salaire interprofessionnel minimum de croissance est revalorisé de 0,5 % et donc porté à 8,86 euros de l’heure au 1er janvier 2010. Pour un salarié travaillant 35 heures par semaine, le salaire mensuel est désormais de 1 343,77 euros.
En revanche, le minimum garanti reste fixé à 3,31 euros. S’agissant de la Fonction publique, le point d’indice ne sera pas revalorisé au 1er janvier 2010, le traitement minimum des fonctionnaires étant supérieur au smic, puisqu’il s’établit depuis le 1er octobre 2009 à 1 345,32 euros.
• Plafond de la sécurité sociale. Le plafond applicable aux gains et rémunérations versés en 2010 est fixé à 2 885 euros par mois.
• Forfait social. Cette contribution patronale due sur les éléments de rémunération exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais soumis à la CSG et à la CRDS, tels que l’épargne salariale, est portée de 2 % à 4 % au 1er janvier 2010, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
• Titres restaurant. En application de la loi de finances pour 2010 (à paraître), la contribution patronale au financement des titres restaurant bénéficie d’une exonération fiscale et sociale dans une limite qui devrait être fixée à 5,21 euros par titre à compter du 1er janvier.
Au 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI) entre en vigueur. Créé par la loi sur le revenu de solidarité active, le CUI se décline en deux versions : le contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non-marchand. Ces contrats se substituent aux CI-RMA et aux contrats d’avenir (CAV).
À compter du 1er janvier, il ne sera donc plus possible de conclure ces derniers. Toutefois, les contrats conclus avant le 1er janvier 2010 se poursuivront sans changement jusqu’à leur échéance.
Dans un contexte de crise, l’aide exceptionnelle à l’embauche accordée aux entreprises de moins de 10 salariés est prolongée au-delà du 31 décembre 2009 pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2010.
L’expérimentation du CTP (contrat de transition professionnelle), destiné à faciliter le reclassement des licenciés économiques, est prolongée d’un an. Le dispositif est donc applicable dans les entreprises de moins de 1 000 salariés aux licenciements pour motif économique engagés avant le 1er décembre 2010.
Depuis le 1er janvier 2010, en application de l’ANI du 8 octobre 2009, agréé par arrêté du 15 décembre, l’assiette de calcul de l’allocation conventionnelle de chômage partiel est modifiée.
Elle doit désormais être calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Plusieurs dispositions entrent en vigueur au 1er janvier.
• Emploi des seniors. Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou n’ont pas élaboré un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors sont désormais redevables d’une pénalité de 1 % de leur masse salariale. Toutefois, le ministre du Travail a annoncé qu’un délai supplémentaire de trois mois sera accordé aux entreprises de 50 à 300 salariés.
• Mise à la retraite. La mise à la retraite avant 65 ans, à l’initiative de l’employeur, n’est plus autorisée.
• Dispense de recherche d’emploi des chômeurs. L’âge de dispense de recherche d’emploi par les allocataires du régime d’assurance chômage est passé de 58 ans à 59 ans, et de 56,5 ans à 58 ans pour les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).
La majoration de la taxe d’apprentissage (à 0,6 %) est supprimée à effet du 1er janvier 2009 et remplacée par une « contribution supplémentaire » à l’apprentissage égale à 0,1 % de la masse salariale.
Cette nouvelle contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, et de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche, au cours de l’année de référence, est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
À partir du 1er janvier 2010, le délai imparti à l’Urssaf, dans le cadre du rescrit social (qui concerne les conditions d’application de la législation relative aux cotisations), pour traiter une demande complète déposée par un employeur ou un travailleur indépendant, est ramené de quatre à trois mois.
A compter de la même date, la demande de rescrit « aides à l’emploi », procédure qui a été créée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, devrait être, sous réserve de publication du décret afférent, ouverte à l’employeur qui entend bénéficier d’une aide à l’emploi.
Sources : liaisons sociales Janvier 2010
