Nouveautés sur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les PME...
A compter du 1er mars dernier, suite à l’annonce du Président de la République, l’aide à l’embauche attribuée aux employeurs des PME (Petites et moyennes Entreprises) pour toute embauche supplémentaire d’un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est mise en place... (décret N° 2011-523 du 16 mai 2011, JO du 17-05-2011)
Conditions d’attribution :
L’aide est accordée à tous les employeurs ayant moins de 250 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Il faut cependant que la date de début du contrat soit comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011. De plus, il faut que l’embauche du jeune permette d’augmenter le nombre de salariés en alternance par rapport à celui recensé au 28 février 2011.
Attention, l’aide ne peut être accordée :
- Pour les contrats ouvrant droit à une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale,
- Si l’employeur a procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement,
- Si le jeune a appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédent son recrutement.
L’aide est attribuée pour 12 mois au plus.
Calcul du montant de l’aide :
Le montant de l’aide diffère selon le statut du jeune, à savoir contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Cas d’une embauche en contrat d’apprentissage (en métropole) :
[SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours] x 151,67 x [% du SMIC perçu par l’apprenti à la date du début d’exécution du contrat (attention : le pourcentage varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation) - 11 %] x 0, 14 x 12
- Cas d’une embauche en contrat de professionnalisation (le montant varie selon l’effectif de l’entreprise) :
Pour les entreprises de moins de 20 salariés : [SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours] x 151,67 x [% du SMIC perçu par l’apprenti à la date de début d’exécution du contrat (attention : le pourcentage varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation)] x 0,12 x 12
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le montant de l’aide est égal à : [SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours] x 151,67 x [% du SMIC perçu par l’apprenti à la date de début d’exécution du contrat (attention : le pourcentage varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation)] x 0,14 x 12
Les montants obtenus sont arrondis à l’euro supérieur.
Comment bénéficier de l’aide ?
Deux mois après le début du contrat, l’employeur doit adresser à Pôle Emploi :
- Un formulaire mentionnant l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011 et celui des salariés employés en alternance au terme du mois au cours duquel l’embauche éligible a été réalisée
- Une copie du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, ainsi qu’une copie de la décision d’enregistrement pour les contrats d’apprentissage, ou de la décision de prise en charge financière par l’organisme paritaire collecteur agréé s’agissant des contrats de professionnalisation.
Si la demande est acceptée, l’aide est versée à l’employeur en 2 temps :
- Les 6 premiers mois sont versés 3 mois après le début de l’exécution du contrat ou, pour les embauches antérieurs à la publication du décret, entre le 17 mai et 17 août 2011
- Les 6 derniers mois sont attribués au cours du 10ème mois d’exécution du contrat.
Pour déclencher ce deuxième versement, l’employeur doit adresser 2 mois avant à Pôle Emploi une attestation confirmant que le contrat pour lequel l’aide est sollicitée est toujours en cours d’exécution au 10ème mois.
En cas de rupture du contrat, l’aide est reversée par l’employeur au Trésor Public :
- Dans son intégralité si la rupture intervient au cours des 6 premiers mois d’exécution du contrat,
- Au prorata du nombre de mois de présence du jeune si la rupture intervient entre le 7ème et le 12ème mois de travail.
Amanda
Chargée de communication
Alphéa Conseil
