Nous vous avions dévoilé il y a quelques semaines les nouvelles dispositions en matière de contrat de professionnalisation, (Cf notre article Ici ), voici un rectificatif de la procédure de dépôt de dossier.
Un décret simplifiant la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation vient de paraître. (décret N°2011-535 du 17 mai 2011, J.O. du 19-05-11).
Ses dispositions s’appliquent aux contrats déposés à compter du 20 mai 2011.
Sans changement, l’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire Cerfa) à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) au plus tard dans les 5 jours après signature du contrat. Le contrat doit être accompagné du document en annexe qui précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
Nouveauté : l’OPCA a maintenant 20 jours (contre 1 mois auparavant) pour se prononcer sur sa prise en charge financière des dépenses de formation. Il notifie sa décision à l’employeur et dépose le contrat, accompagné de cette décision, auprès de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu d’exécution du contrat. En cas de non réponse de la par de l’OPCA au terme des 20 jours, la prise en charge est accepté.
De plus, le dépôt auprès de la Direccte se fait sous forme dématérialisée. Elle n’a plus à enregistrer le contrat, ni à se prononcer sur la demande de prise en charge. Seul l’OPCA vérifie que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle en vigueur. Si la prise en charge est refusée pour ce motif, l’organisme doit le faire savoir à l’employeur et au salarié. L’article D.6325-3 du code du travail qui organisait les modalités de recours devant le Direccte a donc été abrogé. Seul un recours contention est dorénavant possible..
