A compter du 13 juillet 2011, la proposition de loi déposée par le député Gérard Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été votée.
Elle repose sur 3 objectifs :
La loi prévoit la délivrance d’une carte « étudiant des métiers » aux apprentis et aux jeunes âgés de 16 à 25 ans embauchés en contrat de professionnalisation. Cette carte leurs permettra de bénéficier des mêmes avantages que les étudiants de l’enseignement supérieur.
Elle prévoit également un aménagement d’un service dématérialisé gratuit facilitant les contacts entre les employeurs et les jeunes recherchant un contrat en alternance.
Il sera également possible de signer un contrat d’apprentissage avec deux employeurs différents dans le cadre d’une activité saisonnière par le biais d’une convention tripartite.
Les entreprises de travail temporaire pourront également conclure des contrats d’apprentissage pour des missions d’au minimum six mois.
La loi renforce également les passerelles entre l’apprentissage et l’enseignement général et l’apprenti peut passer un certificat d’aptitude professionnelle ou poursuivre une formation en CFA si, à la suite du contrat, il n’a pas été embauché.
Autre changement : l’âge minimum d’accès au contrat d’apprentissage évolue et est ouvert aux jeunes qui n’ont pas 15 ans révolus mais qui atteindront cet âge au cours de l’année civile s’ils justifient une scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège).
Nouveauté : les groupements d’employeurs ont la possibilité de s’ouvrir aux collectivités territoriale avec l’accord du salarié qui ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir refusé une mise à disposition, tout en ayant une égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
La loi instaure également un contrat de sécurisation professionnelle qui remplacera la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et le Contrat de Transition Professionnelle (CTP). En effet, les employeurs de moins de 1 000 salariés devront proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés dont le licenciement économique est envisagé. Ce dispositif est destiné aux salariés menacés de licenciement économique lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
A défaut ce contrat est proposé par Pôle emploi et l'employeur verse à cet organisme une contribution égale à 2 mois de salaires brut, portée à 3 mois si le salarié adhère à la CSP.
Afin d’éviter le recours abusif des entreprises aux stagiaires, la loi prévoit que les stages ne peuvent excéder six mois par année scolaire et ne pas avoir comme objectif de stage l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un emploi permanent dans l’entreprise.
Un délai de carence est également instauré dans le cadre de stages successifs différents sur un même poste. Ce délai est égal au tiers de la durée du stage précédent. Un registre des conventions de stages doit désormais être tenu par l’entreprise ; à différencier du registre du personnel.
La loi améliore les conditions d’embauche à l’issue du stage ; à savoir la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.
Par ailleurs, si le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Amanda
Chargée de communication
Alphéa Conseil
